Accessibilité et qualité web

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous.

Déclaration d'accessibilité 2024-2026

Le Département de la Vienne s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://www.cli-civaux.fr

Copier le lien de la déclaration : https://ara.numerique.gouv.fr/declaration/86kDz9iW0bAzH7Zo7KZ_K

 

Auditeur

Stratis a piloté la démarche d’accessibilité du site tout au long de sa conception, réalisé les audits et les corrections liées au développement, et rédigé cette déclaration d’accessibilité en faisant intervenir ses experts Certifiés en Accessibilité.

État de conformité

La CLI(Commission Locale d'Information) de Civaux https://www.cli-civaux.fr est partiellement conforme avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Stratis révèle que 87% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

  • Audit 1 : déclaration établie et mise à jour le 27 novembre 2024.
  • Audit 2 : corrections de développement et rédactionnelles au cours du 1er trimestre 2025.
  • Audit 3 : déclaration établie le 18 avril 2025 et mise à jour le 22 avril 2025.

Contenus non accessibles

Non-conformités

  • Certaines cadres ne possèdent pas de titre pertinent ;
  • Certains liens ne sont pas pertinents ;
  • Certains composants riches et/ou complexes (fenêtres modales, carrousels …) ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance et la navigation au clavier uniquement ;
  • Certains boutons ne sont pas explicites ;
  • Certains changements de contexte ne sont pas prévisibles ou pas présentés aux utilisateurs ;
  • Certains éléments sémantiques sont utilisés à des fins de présentation ;
  • La hiérarchie des titres n’est pas toujours respectée ;
  • Les documents en téléchargement ne sont pas conformes et ne proposent aucune alternative accessible.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • La protection anti-spam HCaptcha (existence d'une option pour passer le challenge des images).
  • L’image de la sécurité de la centrale (non développée, ni financée, ni sous le contrôle du client)
  • La vidéo en cas d’alerte (non développée, ni financée, ni sous le contrôle du client)

Technologies utilisées pour la réalisation de l’audit

  • HTML 5
  • CSS
  • JavaScript
  • PDF
  • TYPO3 CMS 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Sur Mobile Android avec Google Chrome et Talkback
  • Sur Ordinateur MacOS avec Safari et VoiceOver
  • Sur Ordinateur Windows avec Microsoft Edge et JAWS
  • Sur Ordinateur Windows avec Firefox et NVDA
     

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Web Developer Toolbar
  • Colour Contrast Analyser
  • HeadingsMap
  • Inspecteur de composants
  • Assistant RGAA
  • Validateur HTML du W3C
  • Tanaguru WebExt RGAA4
  • Stylus
  • PDF Accessibility Checker 2024

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site de la CLI(Commission Locale d'Information) de Civaux pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

  • Écrire un message au Défenseur des droits nouvelle fenêtre
  • Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région nouvelle fenêtre
  • Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à :
    Défenseur des droits
    Libre réponse 71120
    75342 Paris CEDEX 07