Information et transparence

La transparence sur les activités nucléaires du CNPE est inscrite dans le droit français, avec la loi du 13 juin 2006, dite loi "TSN", pour la transparence et la sécurité en matière nucléaire. Elle instaure un droit d’accès public à l’information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

    Toute personne a le droit d’obtenir, auprès de l’exploitant d’une installation de base (…) les informations détenues, qu’elles aient été reçues ou établies par eux, sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans des conditions définies aux articles L.124-1 à L.124-6 du code de l’environnement."

    Source : Loi Transparence et Sécurité Nucléaire "TSN",2006-686, art.19

    Pour améliorer cette nécessité de la transparence, une convention entre la CLI et le CNPE clarifie les échanges entre EDF et la Commission. Le projet de cette convention a associé les membres de la CLI afin d’intégrer la diversité des demandes et des positions au sein de la CLI. La convention cadre également les demandes de la CLI pour visiter la centrale et suivre en qualité d’observateur les visites d’inspection de l’ASN.

    Informations de la CLI et du CNPE

    La Commission Locale d'Informations (CLI)

    La CLI reçoit des informations du CNPE, de l’ASN et des autorités de l’Etat. Elle-même produit des informations diffusées aux habitants du périmètre PPI via 3 axes de communication :

    • "La Lettre de Civaux" :  diffusée aux habitants des communes du périmètre du PPI, aux mairies, ainsi qu’aux médias pour une diffusion plus large. Cette lettre d'informations évoque les débats de la CLI lors de ses sessions plénières et les réponses faites par les responsables de la centrale aux questions des membres de la CLI.
    • La Newsletter : diffusée tous les mois, elle traite de l'actualité du CNPE qui est ensuite approfondie lors des comités de vigilances ou les assemblées générales de la CLI.
    • Le rapport d’activités : La CLI établit chaque année un rapport d’activités rendu public.

    Le Centre Nucléaire de Production d'Electricité

    Il est tenu de mettre à la disposition de la CLI et du public son rapport annuel (loi TSN, art. 21). Celui-ci expose, entre autres :

    • les dispositions prises en matière de sûreté et de radioprotection
    • les incidents et accidents soumis à l’obligation de déclaration de l’article 54
    • les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l’environnement

    Par ailleurs, dans le cadre de la convention entre la CLI et le CNPE, l’exploitant communique au bureau de la CLI, les informations relatives aux déclarations d’événements. Cette information technique doit être accompagnée d’une information pédagogique, compréhensible par tous.

    Références règlementaires

    • Loi sur la Transparence et la Sécurité en matière Nucléaire du 13 juin 2006, dite Loi TSN reconnait le droit du public à une information fiable et accessible, met en place l’ASN, créé par le HCTISN Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire et renforce les missions des CLI.
    • Le Haut Comité pour la Transparence et l'Information sur la Sécurité Nucléaire : Créé par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et sécurité en matière nucléaire, le Haut comité est une instance indépendante et pluraliste où siègent tous les acteurs du monde nucléaire, avec pour mission de garantir et de promouvoir la transparence et l’information sur la sécurité du nucléaire.
    • Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sécurité nucléaire, du transport de substances radioactives.
    • Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base.
    • Article 2.8.1 de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (arrêté dit «  INB  ») dispose que « l’exploitant" définit les modalités permettant à toute personne d’accéder aux informations rendues publiques à l’initiative de l’exploitant ou conformément aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables et d’obtenir la transmission des informations mentionnées à l’article L. 125-10 du code de l’environnement.
    • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (article 123) relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV)
    • Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire.